Vidéoprotection - Politique de Protection des données personnelles
La ville de Petite-Forêt a installé des caméras de vidéoprotection. Cette information, en complément des panneaux installés aux différentes entrées de ville, présente les caractéristiques du système et les droits que vous disposez vis-à-vis des images enregistrées.
- Finalités du traitement de données personnelles
Le système de vidéoprotection a été installé, conformément à l'article L251-2 du Code de la sécurité intérieure afin de permettre d'assurer les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention des actes terroristes ;
- Prévention du trafic de stupéfiants ;
- Protection des bâtiments publics ;
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
- Pendant combien de temps les images sont conservées ?
Les images capturées et enregistrées par les caméras de vidéoprotection sont conservées pour une durée de 14 jours.
- Quelle est la base légale du traitement de données personnelles ?
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public conformément aux articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
- Qui a accès aux images enregistrées par les caméras de vidéoprotection ?
Seuls les agents strictement habilités par l’autorisation préfectorale autorisant l’installation des caméras sont autorisés à accéder aux images enregistrées.
Également, des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ainsi que des Douanes et des services d’incendie et de secours peuvent être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de leurs missions et sur présentation d’une réquisition judiciaire.
Les accès aux images sont strictement encadrés par les articles L252-1 du code de la sécurité intérieure.
- Quels sont mes droits sur les images enregistrées me concernant ?
L’article L253-5 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu ».
Toute personne souhaitant exercer ces droits doit formuler sa demande :
- Par courrier, à l’intention de Madame le Maire, à l’adresse suivante : Mairie de Petite Forêt – Hôtel de Ville – 59494 PETITE-FORET
- Ou contacter le Délégué à la Protection des Données de la Ville : dpo@valenciennes-metropole.fr
Toutefois, un refus d’accès pourra être opposé pour un motif tenant à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. En cas de refus, vous serez informé des motifs.
Pour rappel, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
- Je suis commerçant et mon commerce a été dégradé, puis-je demander l’accès aux images au Centre de Supervision Urbain ?
Non. En cas de dégradation ou tout autre incident concernant des biens et/ou des personnes, il est vivement conseillé de déposer plainte auprès de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale. Ces services demanderont par la suite une copie des images par réquisition judiciaire pour les besoins de l’enquête.
Le centre de supervision urbain ne peut pas consulter / extraire des images pour le compte d’un administré. Seule une réquisition judiciaire permet d’effectuer ces opérations.
Lien utile : servicepublic.fr, rubrique Protection de l'image
