Etat-Civil

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient  âgées d'au moins 18 ans.

• Chacun des futurs époux doit : 
  • Donner son consentement
  • N'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
  • Ne pas être marié en France ou à l'étranger.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle prévoit le transfert à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs. Cette disposition s'applique depuis le 1^er novembre 2017.

Pour qui ?
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

• Les futurs partenaires :
  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Quelles pièces doit-on fournir ?
Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou convention type Cerfa n° 15726-01)

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

-  Une déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Cerfa n° 15725-01)

-  Une attestation sur l'honneur de non-parenté formulaire (Cerfa 15432-01)

-  Une attestation sur l’honneur de résidence commune (Cerfa15431-01)

-  Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger

- Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...)

• Si l’un des partenaires est divorcé :
  • Le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce

• Si l’un des partenaires est veuf :
  • Le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.

• Si l’un des partenaires est étranger :
  • Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger,ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

• Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil.

• - Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.   

Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

A Petite-Forêt l’enregistrement du PACS se fera uniquement sur rendez-vous, dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet.

Contact :
Service de l’état-civil
03 27 28 17 50
Astreinte
06 08 53 40 04

• Horaires d’été du 1/4 au 30/09 de 8h à 20h
• Horaires d’hiver du 01/10 au 31/03 de 8h à18h

Entré principale Rue Hyacinthe Mars, entrée secondaire rue Lénine

Le cimetière est composé d’un espace funéraire (caveaux) et d’un espace cinéraire (cavurnes, colombarium, marguerite)

L’inhumation peut s’effectuer en terrain commun ou privatif (concession).

Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière. Elle prend la forme d’un contrat signé avec la commune (acte de concession) précisant les bénéficiaires et la durée de la concession. La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

Une concession funéraire permet d’inhumer un ou plusieurs cercueil(s) et /ou urnes. Il existe 3 types de concessions funéraires :

• La concession individuelle, réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise.
• La concession familiale, réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille, le lien de parenté devant être justifié
• La concessions collective, réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession, qu’elles soient issues ou non de la même famille.

A Petite-Forêt, la durée de la concession peut être de 15 ans, 30 ans, 50 ans.

Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le service citoyenneté au 03 27 28 17 50

Télécharger les tarifs municipaux pour le cimetière communal