La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le transfert à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs. Cette disposition s'applique depuis le 1er novembre 2017.
Pour qui ?
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.
- Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Quelles pièces doit-on fournir ?
Une convention de Pacs (Convention personnalisée ou convention type Cerfa n° 15726-01)
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
- Une déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Cerfa n° 15725-01)
- Une attestation sur l'honneur de non-parenté formulaire (Cerfa 15432-01)
- Une attestation sur l’honneur de résidence commune (Cerfa15431-01)
- Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
- Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...)
- Si l’un des partenaires est divorcé :
- Le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce
- Si l’un des partenaires est veuf :
- Le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.
- Si l’un des partenaires est étranger :
- Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger,ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil.
- - Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.
Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
A Petite-Forêt l’enregistrement du PACS se fera uniquement sur rendez-vous, dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet.
Contact :
Service de l’état-civil
03 27 28 17 50
Astreinte
06 08 53 40 04
