Pour vos projets de construction
Retrouvez toutes les informations sur les documents relatifs aux autorisations d’urbanisme sur :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Depuis le 1er janvier 2022, la commune de Petite-Forêt peut désormais réceptionner les dossiers d’autorisation d’urbanisme en version numérique grâce au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Toutes vos demandes d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner,… pourront être déposées sous forme numérique en vous connectant au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Toutefois, le dépôt sous format papier sera toujours possible et encore obligatoire pour certains dossiers.
Les documents les plus courants :
Déclaration préalable de travaux : Pour les projets modifiant une construction existante (ravalement de façade, création d’une fenêtre…), l’édification d’une clôture, ou pour les constructions neuves dont la surface est inférieure à 40 m². Délai d’instruction : 1 mois
Cerfa n° 13 703*13
Permis de construire : Pour les constructions dont la surface est supérieure ou égale à 40 m². Délai d’instruction : 2 mois
Cerfa n°13 406*14
Permis de construire modificatif :Le/la bénéficiaire d’un permis de construire accordé en cours de validité peut apporter des modifications mineures à son projet. Délai d’instruction : 2 mois
Cerfa n°13 411*14
Permis de démolir : le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Cerfa n° 13 405*12
Permis d'aménager : le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Cerfa n° 16 297*02
Certificat d’urbanisme : Les certificats d’urbanisme d’information (CUa) permettent de connaître les règles d’urbanisme applicables sur un terrain ; les certificats d’urbanisme opérationnels (CUb), en plus des informations données par le CUa permettent de savoir si le projet est réalisable.=>Délai d’instruction : 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information/ 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel. Durée de validité : 18 mois
Cerfa n°13 410*11
- La durée de validité initiale d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable est de 3 ans après obtention de l’autorisation : si vos travaux n’ont pas débuté dans ce délai, votre autorisation d’urbanisme est alors périmée et vous devez déposer un nouveau dossier. Vous pouvez demander à allonger ce délai (2 fois maximum pour une durée d’un an) au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité initiale.
- Vous pouvez consulter la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire d’un tiers une fois que le document a été validé en Mairie ; s’il est toujours en cours d’instruction, le document est confidentiel.
VOS TRAVAUX
Retrouvez toutes les informations pour les documents relatifs aux travaux sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31344
ATTENTION : Vous ne pouvez débuter vos travaux qu'après réception de l’arrêté accordant votre projet.
Documents les plus courants :
- Déclaration d’ouverture de chantier : document qui signale à la Mairie le début de vos travaux.
Cerfa n° 13 407*09
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.
Cerfa n° 13 408*11
Pendant toute la durée de vos travaux, vous devez afficher l’arrêté autorisant votre projet sur votre terrain et visible du domaine public. A l’issue de vos travaux, la mairie peut effectuer une visite de récolement afin d'en vérifier la conformité.
